Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 avril 2026 — Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements payants au service PingPaid, édité par Enzo Boyrie, micro-entrepreneur, domicilié à Ris-Orangis (91130), email : contact@pingpaid.fr.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

2. Éligibilité

Les abonnements sont destinés aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'Utilisateur déclare et garantit avoir cette qualité en souscrivant un abonnement.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs s'appliquent néanmoins si l'Utilisateur en remplit les conditions.

3. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé avant toute souscription des caractéristiques essentielles du Service, de son prix, des modalités de paiement, de la durée du contrat et des conditions de résiliation. Ces informations sont détaillées dans les présentes CGV et sur la page de tarification du Service.

4. Offres et tarifs

L'essai gratuit dure 14 jours et donne accès à toutes les fonctionnalités du plan Starter, sans engagement ni carte bancaire. Le plan Team est en cours de développement et sera disponible prochainement.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI — franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs). Les tarifs TTC sont donc identiques aux tarifs HT.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement. L'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif et pourra résilier s'il n'accepte pas la modification.

5. Souscription et acceptation

La souscription s'effectue en ligne via le site https://pingpaid.fr. L'Utilisateur choisit son plan, saisit ses informations de paiement et valide sa commande. Le paiement est géré par Stripe. L'Utilisateur accepte les conditions de Stripe pour le traitement des paiements.

La validation de la commande constitue l'acceptation des présentes CGV. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur avec le récapitulatif de sa commande.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois et se renouvelle dans les mêmes conditions.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Paramètres > Abonnement ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.

En validant son abonnement, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. L'essai gratuit de 14 jours permet néanmoins de tester l'intégralité du Service sans engagement.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS niveau 1). Le montant est prélevé à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement.

L'Utilisateur peut mettre à jour ses informations de paiement à tout moment via le portail Stripe accessible depuis les paramètres de son compte.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie l'Utilisateur par email. Un délai de grâce de 7 jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les données restent accessibles en lecture pendant 30 jours supplémentaires.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité du contenu numérique au contrat. Le Service est maintenu à jour et fonctionne conformément à sa description. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la fourniture, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat conformément à l'article L.224-25-22 du Code de la consommation.

10. Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraînera l'application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre du Service ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, perte de clientèle ou préjudice commercial, quelle qu'en soit la cause.

12. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement persistant (au-delà du délai de grâce de 7 jours). Un préavis de 15 jours sera accordé par email, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

14. Données après résiliation

Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours, durant lesquels il peut demander un export complet (JSON/CSV) en écrivant à contact@pingpaid.fr. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, à l'exception de celles soumises à une obligation légale de conservation (factures : 10 ans — art. L.123-22 du Code de commerce).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité. Les conditions de traitement des données des clients de l'Utilisateur sont détaillées dans notre accord de traitement des données (DPA).

16. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de Stripe seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

17. Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur et produisent leurs pleins effets.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable pendant 30 jours minimum, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

19. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@pingpaid.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pingpaid.fr