Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 avril 2026 — Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PingPaid, accessible à l'adresse https://pingpaid.fr, édité par Enzo Boyrie, micro-entrepreneur, domicilié à Ris-Orangis (91130) (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la politique de confidentialité et des Conditions Générales de Vente pour les fonctionnalités payantes.

2. Définitions

Service : la plateforme SaaS PingPaid et l'ensemble de ses fonctionnalités
Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite au Service
Client de l'Utilisateur : le débiteur à qui l'Utilisateur envoie des relances via le Service
Relance : tout email envoyé par le Service au nom de l'Utilisateur
Contenu : toute donnée, texte, fichier ou information saisie par l'Utilisateur

3. Description du service

PingPaid est une plateforme SaaS de relance automatisée de factures impayées destinée aux professionnels indépendants, micro-entrepreneurs et TPE/PME. Le service permet de :

Créer et suivre des factures clients
Gérer un fichier clients avec coordonnées
Configurer des modèles de relance personnalisés (amiable, ferme, mise en demeure)
Programmer et envoyer des relances automatiques par email aux échéances définies
Suivre le statut de livraison et d'ouverture des emails envoyés
Exporter les données au format CSV (plans Pro et supérieurs)

PingPaid est une plateforme technique. Le service ne constitue pas une activité de recouvrement de créances au sens de l'article L.124-1 du Code des procédures civiles d'exécution et du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022. PingPaid ne dispose pas de l'agrément prévu par ces textes. Les modèles de relance et de mise en demeure fournis le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

4. Éligibilité et inscription

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique nécessaire.

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (nom, email, mot de passe). Chaque compte est strictement personnel et l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. Au-delà, l'accès aux fonctionnalités de relance nécessite un abonnement payant dont les conditions sont décrites dans les CGV.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa finalité et à la législation en vigueur
Ne pas envoyer de relances pour des créances fictives, prescrites ou contestées judiciairement
Disposer d'une facture valable et d'une créance certaine, liquide et exigible avant tout envoi de mise en demeure
Respecter le RGPD dans la gestion des données de ses propres clients, notamment en les informant de l'utilisation d'un sous-traitant technique
Ne pas utiliser le Service à des fins de harcèlement, d'intimidation ou de spam
Ne pas tenter de contourner les limites techniques ou commerciales du Service
Ne pas utiliser de robots, scrapers ou processus automatisés pour accéder au Service en dehors des API fournies
Ne pas introduire de virus, logiciel malveillant ou code nuisible
Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

Fournir le Service avec diligence conformément aux usages professionnels
Assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur
Informer l'Utilisateur de toute interruption programmée dans un délai raisonnable
Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable

7. Responsabilité

Les modèles de relance et de mise en demeure fournis par PingPaid le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des messages envoyés via la plateforme et de la conformité de ses relances avec la législation applicable.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Du recouvrement effectif des créances de l'Utilisateur
Des conséquences juridiques liées aux relances envoyées par l'Utilisateur
Des interruptions temporaires du Service (maintenance, incident technique, force majeure)
De la non-délivrance d'un email due à un serveur destinataire, un filtre anti-spam ou une adresse invalide
Des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, interface, algorithmes, textes, graphismes, logo, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, adaptation ou représentation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (factures, clients, modèles personnalisés) et accorde à l'Éditeur une licence limitée pour les traiter aux seules fins de fournir le Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En tant que sous-traitant des données des clients de l'Utilisateur, les conditions de traitement sont décrites dans notre accord de traitement des données (DPA).

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas de :

Violation des présentes CGU
Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service
Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours
Atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à contact@pingpaid.fr. Les données seront conservées 30 jours après suppression pour permettre un export, puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation).

11. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service (objectif 99,5 %) mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances programmées ou d'urgence peuvent être effectuées. En cas d'interruption programmée, l'Éditeur en informera les Utilisateurs par email ou notification dans l'application dans un délai raisonnable.

12. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne réseau Internet, défaillance d'un prestataire tiers, décision administrative ou judiciaire.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 10.

14. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

15. Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU, avec les CGV, la politique de confidentialité et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et produisent leurs pleins effets.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable pendant une durée minimale de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées sur demande à contact@pingpaid.fr).

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pingpaid.fr